Article 1817 du Code civil
Version en vigueur depuis le 15 juin 1941 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.
A la fin du bail, ou lors de sa résolution, le bailleur prélève des animaux de chaque espèce, de manière à obtenir un même fonds de bétail que celui qu'il a remis, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes : l'excédent se partage.
S'il n'existe pas assez d'animaux pour reconstituer le fonds de bétail tel qu'il est ci-dessus défini, les parties se font raison de la perte sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.
Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il aura reçu, est nulle.
Jurisprudence appliquant l'article 1817 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2022, n° 21/04670
à la cause, actuel article 1103 du code civil , de : * réformer le jugement déféré en ce qu'i| a : -débouté la SAS [K] de l'ensemble de ses demandes, -condamné la SAS [K] à payer à M. … [D] fait valoir essentiellement…
- Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2022, n° 20/06255
1817 du code civil dispose que : " le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit" ; en l'absence de toute faute, AXA n'est redevable d'aucun frais de gardiennage que ce soit sur un fondement…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.