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En vigueur

Article 1816 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.

Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.

Jurisprudence appliquant l'article 1816 du Code civil

  • Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 21/153147

    [S] en tant qu'associé du fait de la mesure de faillite personnelle le frappant ne pouvait prendre effet qu'à compter de la décision des associés le constatant ; - qu'elle n'avait commis aucune faute, l'éventuelle…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.