Article 1816 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.
Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.
Jurisprudence appliquant l'article 1816 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 21/153147
[S] en tant qu'associé du fait de la mesure de faillite personnelle le frappant ne pouvait prendre effet qu'à compter de la décision des associés le constatant ; - qu'elle n'avait commis aucune faute, l'éventuelle…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.