Article 1815 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.
S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans.
Jurisprudence appliquant l'article 1815 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2024, n° 24/01393
Au soutien de ses prétentions, Madame [F] [J] fait valoir en application des articles 1815 et suivants du code civil que Monsieur [N] [P] a prêté le logement litigieux à titre temporaire à Monsieur [L] [H] et qu'à la…
- Cour d'appel de Nîmes, 30 mai 2006, n° 02/00088
Civil , Dire et juger Madame C... née Z... … 1815 du Code Civil , Confirmer enfin le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné le partage judiciaire des biens de la succession de feu Robert Raymond X... décédé à NIMES…
- Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 30 mai 2006
Civil , Dire et juger Madame C... née Z... … 1815 du Code Civil , Confirmer enfin le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné le partage judiciaire des biens de la succession de feu Robert Raymond X... décédé à NIMES…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 14 mai 2024, n° 20/05076
1815 -9 dernier alinéa du code civil , Monsieur [O] [S] est redevable de la somme de 7 200 euros à l'indivision en vertu d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.200 euros x ses 6 mois d'occupation soit du 5…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 5 juin 2024, n° 21/00856
1815 du Code civil selon lequel " Nul peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'ait été sursis par jugement ou convention ", 4.2 Sur les sommes…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.