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En vigueur

Article 1814 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.

Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.

Jurisprudence appliquant l'article 1814 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.