Article 1814 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.
Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.
Jurisprudence appliquant l'article 1814 du Code civil
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 juin 2023, n° 22/04264
Il est ici précisé que le vendeur ne pourra invoquer les dispositions de l'article 1590 du code civil . … 1814 -14 du code civil , par trois ans, en sorte qu'elle est prescrite depuis le 24 juin 2018.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.