Article 1811 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.
On ne peut stipuler :
Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute.
Ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit.
Ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni.
Toute convention semblable est nulle.
Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel.
La laine et le croît se partagent.
Jurisprudence appliquant l'article 1811 du Code civil
- Cour de cassation, 12 juillet 2011, n° 10-18.326
1811 du code civil ; qu'il a seulement été précisé que pour la signature de l'acte définitif, il devrait être justifié de cette autorisation, c'est-à-dire que devrait être produite la délibération de l'assemblée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-18.326, Inédit
1811 du code civil ; qu'il a seulement été précisé que pour la signature de l'acte définitif, il devrait être justifié de cette autorisation, c'est-à-dire que devrait être produite la délibération de l'assemblée…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.