Article 1810 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 octobre 1941 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.
Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur.
S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire, et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.
Jurisprudence appliquant l'article 1810 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1977, 76-91.526, Publié au bulletin
1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PENALITE DU DECUPLE DROIT, PREVUE PAR L'ARTICLE 1796 POUR LESDITES INFRACTIONS, ET CELLE DE LA CONFISCATION DES APPAREILS, PREVUE A L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 1810 , ETAIENT…
- Cour de cassation, 3 octobre 1977, n° 76-91.526
1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PENALITE DU DECUPLE DROIT, PREVUE PAR L'ARTICLE 1796 POUR LESDITES INFRACTIONS, ET CELLE DE LA CONFISCATION DES APPAREILS, PREVUE A L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 1810 , ETAIENT…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 décembre 1961, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1810 ET 1835 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE CONVENTION ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE…
- Cour de cassation, 19 décembre 1990, n° 89-11.672
civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1250-1° du Code civil que la subrogation conventionnelle doit être expresse et non tacite ; qu'en se bornant à constater que, dès lors que M. … de l'article 1810 du Code général…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1990, 89-11.672, Inédit
civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1250-1° du Code civil que la subrogation conventionnelle doit être expresse et non tacite ; qu'en se bornant à constater que, dès lors que M. … de l'article 1810 du Code général…
- Cour d'appel de Montpellier, 5 décembre 2023, n° 21/00732
[F] devant le tribunal judiciaire de Montpellier afin de voir prononcer la nullité du contrat de bail conclu le 22 avril 2020 sur le fondement de l'article 1842 du code civil , prononcer sur le fondement de l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.