Article 1809 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.
Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.
Jurisprudence appliquant l'article 1809 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 11/15878
Aux termes de l'article 1809 du Code Civil , 'le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix que celle-ci…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.