Article 1808 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.
En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.
Jurisprudence appliquant l'article 1808 du Code civil
- Cour de cassation, 28 mai 1991, n° 89-18.719
par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; alors, encore, qu'en déclarant que cet acte obligeait la commune à prendre en charge les raccordements au réseau communal d'électricité, la cour d'appel…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1991, 89-18.719, Inédit
par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; alors, encore, qu'en déclarant que cet acte obligeait la commune à prendre en charge les raccordements au réseau communal d'électricité, la cour d'appel…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.