Article 1807 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.
Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée.
Jurisprudence appliquant l'article 1807 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1985, 83-16.643, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1807 ET 1810 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PERTE PARTIELLE DU CHEPTEL PAR CAS FORTUIT EST SUPPORTEE EN COMMUN PAR LE BAILLEUR ET LE PRENEUR ; ATTENDU…
- Cour de cassation, 6 mars 1985, n° 83-16.643
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1807 ET 1810 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PERTE PARTIELLE DU CHEPTEL PAR CAS FORTUIT EST SUPPORTEE EN COMMUN PAR LE BAILLEUR ET LE PRENEUR ; ATTENDU…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juin 2023, n° 19/16909
civil , Vu l'article 1137 ancien du code civil , Vu l'article 1240 du code civil , Vu l'article 1116 ancien du code civil , Vu l'article 1129 ancien du code civil , Vu l'article 1156 ancien du code civil , Vu l'article…
- Cour d'appel de Nancy, 27 juin 2024, n° 23/02734
[P] [R], intimés, demandent à la cour sur le fondement des articles 1807 et 1907 du code civil , L. 313-1 et L 313-2 du code de la consommation, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : A titre…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.