Article 1812 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.
Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur.
Jurisprudence appliquant l'article 1812 du Code civil
- Cour d'appel de Riom, 28 juin 2022, n° 19/02113
MOTIFS - Sur le bien fondé de l'indu de pension de vieillesse : Aux termes de l'article 1302 du code civil , dans sa version applicable au présent litige, 'ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution'. ……
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.