Article 18 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 1 : Des Français par filiation
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Jurisprudence appliquant l'article 18 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-21.323, Publié au bulletin
civil ; que l'article 16-7 du code civil dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; que l'article 16-9 du code civil la répute d'ordre public ; que cette…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 novembre 1998, 95-21.299, Publié au bulletin
civil , ensemble les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. … civil , ensemble les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; ET…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mars 1995, 92-15.077, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu que, le jugement ordonnant la cession totale des actifs des sociétés ayant été prononcé le 13 mars 1987, l'article 1844-7.7° du Code civil , dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 avril 2004, 02-18.231, Publié au bulletin
civil ; ALORS, DE PLUS, QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent pas aux tiers ; qu'en estimant que le bail de Madame Z... … A... avait été annulé par l'effet d'un contrat…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 15-50.002, Publié au bulletin
civil . … 18 du code civil et de la circulaire du 25 janvier 2013 validée par le Conseil d'État le 12 décembre 2014, obtenir la nationalité française, la cour d'appel de Rennes a violé les textes susvisés.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
civil . … civil .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 avril 2022, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
civil . … civil .
- Cour de cassation, Chambre mixte, 24 février 2017, 15-20.411, Publié au bulletin
18 - V des statuts de la SCI Lepante, dans les rapports avec les tiers, engage la société pour les actes entrant dans l'objet social ; que les statuts de la SCI Lepante prévoient à l'article 2 que la société a pour…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 22 (V) art. 22
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 17
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 28 art. 28
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 30 art. 30
- Cite Code civil - art. 20 (V) art. 20
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 17 (T) art. 17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.