Article 18-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 1 : Des Français par filiation
Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
Jurisprudence appliquant l'article 18-1 du Code civil
- Cour de cassation, 30 mars 2011, n° 09-66.655
18 - 1 et 18-3 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que selon l'article 18 . 1 de la…
- Cour de cassation, 16 mai 2007, n° 05-45.914
18 - 1 et 18-3 de la convention collective applicable que des articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que M. … X... était payé à la tâche en application de l'article 18…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2024, 22-84.760, Publié au bulletin
Le deuxième moyen fait le même grief à l'arrêt attaqué, alors « que selon l'article 18 , § 1 , de la Convention relative aux droits de l'enfant, les Etats parties s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance…
- Cour de cassation, 25 février 2016, n° 15-10.862
; que contrairement à ce qu'ont indiqué les premiers juges, les modalités fixées par l'assemblée générale du 12 mai 2009 ne se contentaient pas de rappeler uniquement les dispositions de l'article 18 - 1 de la loi du…
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 17-10.042
le 9 juillet 2009, et signé par l'employeur, celui-ci prévoyant en son article 18 - 1 relatif au budget des oeuvres sociales et culturelles que "la contribution versée par l'entreprise et destinée à assurer le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-66.655, Inédit
18 - 1 et 18-3 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que selon l'article 18 . 1 de la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1995, 93-15.207, Publié au bulletin
application l'article 2227 du Code civil , et, par refus d'application, les règles régissant l'abrogation tacite, ainsi que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; et alors, enfin, que la règle specialia…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2022, 21-11.722, Publié au bulletin
14 du code civil , la cour d'appel a violé les articles susvisés. » Réponse de la Cour 5. … Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par…
Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 art. 50
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 28 art. 28
- Cite Code civil - art. 23-3 (V) art. 23-3
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 19 (T) art. 19
- Cite Code du service national - art. L113-3 (V) art. L113-3
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la nationalité française art. 19
- Concorde Code de la nationalité française art. 19
- Concorde Code de la nationalité française art. 19
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 22
- Cite Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 28
- Cite Code du service national art. L113-3
- Cite Code du service national art. L113-3
- Cite Code du service national art. L113-3
- Cite Code civil art. 23-3
- Cite Code civil art. 23-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.