Article 17 du Code de la nationalité française
Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993 · Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine > Chapitre Ier : De l'attribution de la nationalité française en raison de la filiation
Est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français.
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- Codifié par Ordonnance 45-2441 1945-10-19
- Créé par Ordonnance 45-2441 1945-10-19 JORF 20 octobre 1945) M(Loi 73-42 1973-01-09 art. 2 JORF 10 janvier 1973
- Modifie Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 art. 50
- Concorde Code civil - art. 18 (M) art. 18
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.