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En vigueur

Article 1785 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.

Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent.

Jurisprudence appliquant l'article 1785 du Code civil

  • Cour d'appel de Nîmes, 11 mai 2023, n° 21/03161

    Vu les conclusions de l'appelante en date du 27 février 2023, demandant de : Vu l'article 1134 du code civil , Vu les articles 1785 et 1900 du code civil , Vu l'article 1240 du code civil , - révoquer l'ordonnance de…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024, n° 19/03348

    Il ajoute que de plus, elle n’est pas fixée en fonction de la consistance du patrimoine au jour du décès du défunt mais, selon l’article 924-3 du code civil , au jour de l’accord des parties sur sa détermination. ……

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.