Article 1784 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Jurisprudence appliquant l'article 1784 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Nice, 22 août 2024, n° 21/01842
M. et Mme [X] reprochent à la société Déménagement Blanchard et Fils des manquements à ses obligations contractuelles et légales au visa des articles 1784 du code civil et L 133 du code de commerce. … MOTIFS DE LA…
- Cour de cassation, 24 janvier 1990, n° 88-15.104
Y..., l'arrêt attaqué relève que c'est à l'occasion de cette opération de transport que ledit tracteur a été détruit ; qu'en en déduisant qu'en vertu de l'article 1784 du Code civil M. X... était, du fait de cet…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 88-15.104, Inédit
Y..., l'arrêt attaqué relève que c'est à l'occasion de cette opération de transport que ledit tracteur a été détruit ; qu'en en déduisant qu'en vertu de l'article 1784 du Code civil M. X... était, du fait de cet…
- Cour de cassation, 25 octobre 2017, n° 16-14.210
1784 du code civil , l'article L. 133-1 du code de commerce, l'article L. 121-95 du code de la consommation et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. et Mme X... avaient…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 16-14.210, Inédit
1784 du code civil , l'article L. 133-1 du code de commerce, l'article L. 121-95 du code de la consommation et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. et Mme X... avaient…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2024, n° 20/08590
[N] demande au tribunal de : “Vu l’article 1103 du Code civil , Vu les articles 1927 et suivants du Code civil , Vu l’article 1784 du Code civil , Vu les articles 1927 et suivants du Code civil , Vu les articles…
- Cour d'appel de Nîmes, 11 septembre 2008, n° 07/02921
Y... a assigné la snc Sernam sud-est devant le Tribunal de grande instance d'Avignon pour obtenir: - à titre principal et au visa des articles 1784 du Code civil , L. 133-1 et L. 133-2 du code de commerce, sa…
- Cour d'appel de Nîmes, 11 septembre 2008, 07/02921
Y... a assigné la snc Sernam sud-est devant le Tribunal de grande instance d'Avignon pour obtenir: - à titre principal et au visa des articles 1784 du Code civil , L. 133-1 et L. 133-2 du code de commerce, sa…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.