Article 1783 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.
Jurisprudence appliquant l'article 1783 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juin 1960, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 854, ALINEA 2 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CET ARTICLE A EU POUR OBJET SEULEMENT DE SUPPRIMER, EN CAS D'INCENDIE DE BIENS RURAUX, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU PRENEUR EDICTEE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
ET L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS, EN CONSTATANT QUE LES…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 12/03/2014, 13PA02450, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour de cassation, 17 novembre 2009, n° 08-16.697
1783 lire 1583 du code civil , la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2009, 08-16.697, Inédit
1783 lire 1583 du code civil , la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas…
- Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2022, n° 20/11947
civil , Vu les articles 1384 (nouvellement 1242) et suivants du code civil , Vu les articles 1915 et suivants du code civil , Vu les articles L 113-2, al.2, du code des assurances, Vu l'article 700 du code de procédure…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 29/12/2011, 06LY00176, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.