Article 1782 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".
Jurisprudence appliquant l'article 1782 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1992, 90-17.950, Publié au bulletin
1782 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en l'absence d'instruction précise de la part de l'expéditeur, le transporteur accepte valablement en paiement un chèque ordinaire régulier en…
- Cour de cassation, 7 juillet 1992, n° 90-17.950
1782 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en l'absence d'instruction précise de la part de l'expéditeur, le transporteur accepte valablement en paiement un chèque ordinaire régulier en…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES DEMANDEURS, AINSI QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERVENANTES, AUX MOTIFS QUE, PAR LE SEUL EFFET DE L'ARTICLE 1782 DU CODE CIVIL , LA GARDE DE LA BOUTEILLE AURAIT…
- Cour de cassation, 16 janvier 1990, n° 88-13.301
1782 et suivants du Code civil et 101 du Code de commerce, alors que, d'autre part, le télex du 3 janvier 1986 adressé par Eguitrans au destinataire des marchandises la société Canellas mentionnant le lieu de la prise…
- Cour de cassation, 3 avril 1990, n° 88-17.605
1782 du Code civil , les voituriers par terre sont assujettis pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées aux mêmes obligations que les aubergistes dont il est parlé au titre "du dépôt et du…
- Cour de cassation, 3 avril 1990, n° 88-17.604
1782 du Code civil , les voituriers par terre sont assujettis pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées aux mêmes obligations que les aubergistes dont il est parlé au titre "du dépôt et du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2002, 00-11.398, Publié au bulletin
qui le privait de la qualité de professionnel et ce qui constituait une cause de non garantie ; qu'en statuant ainsi tout en relevant cette radiation, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les…
- Cour de cassation, 26 octobre 2010, n° 10-10.397
civil ). … 1782 et 703 du code civil ).
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.