Article 1786 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens.
Jurisprudence appliquant l'article 1786 du Code civil
- Cour de cassation, 24 octobre 1989, n° 88-11.619
civil , 299, 306 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et alors que, enfin, dans la mesure où, excluant le recours à la notion de mandat apparent, il ne spécifie à aucun moment sur quel fondement il condamne…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1989, 88-11.619, Inédit
civil , 299, 306 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et alors que, enfin, dans la mesure où, excluant le recours à la notion de mandat apparent, il ne spécifie à aucun moment sur quel fondement il condamne…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2024, n° 19/01461
* Par conclusions récapitulatives numérotées 5 notifiées par voie électronique le 16 mai 2023, la société PIERRE BRUAT ARCHITECTE sollicite de voir : « Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil , Vu les articles…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.