Article 171-7 du Code civil
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger > Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition commune et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.
S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.
Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 171-7 du Code civil
- CADA, avis n° 20172500 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La commission constate en effet que le refus de faire droit à une demande de transcription d'un acte de mariage, y compris l’audition menée en application de l’article 171 - 7 du code civil , se rapporte au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2023, 21-15.196, Publié au bulletin
171 - 7 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué encourt l'annulation sur le fondement de l'article 171 - 7 du code civil dès lors que la cour d'appel ne s'étant pas non plus prononcée dans le…
- Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 21-15.196
171 - 7 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué encourt l'annulation sur le fondement de l'article 171 - 7 du code civil dès lors que la Cour d'appel ne s'étant pas non plus prononcée dans le…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30/12/2009, 303987, Inédit au recueil Lebon
Abdoulaye A ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Dakar de délivrer le visa sollicité, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de…
- Tribunal administratif de Nantes, 2 juillet 2026, n° 2613554
Par un courrier du 11 juin 2026, la section consulaire de l’ambassade de France à Bangui l’a informé qu’en application des dispositions de l’article 171 - 7 du code civil , il était sursis à statuer sur sa demande de…
- Loi relative au contrôle de la validité des mariages
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 171 - 7 , la circonstance que le mariage a été célébré sans que le certificat de capacité ait été délivré ne fait pas définitivement obstacle à sa transcription…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-17.043
Informé, sur le fondement de l'article 171-4 du code civil , par le bureau des transcriptions pour le Maghreb de l'existence d'indices sérieux laissant présumer que le mariage encourait la nullité au titre de l'article…
- Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011, 10/00976
Il ressort des dispositions de l'article 171 - 7 du code civil que lorsque le mariage d'un français est célébré par une autorité étrangère, le procureur de la République peut, s'il existe des indices sérieux laissant…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35 art. 35
- Cite Code civil - art. 144 art. 144
- Cite Code civil - art. 146 art. 146
- Cite Code civil - art. 146-1 art. 146-1
- Cite Code civil - art. 147 art. 147
- Cite Code civil - art. 161 art. 161
- Cite Code civil - art. 162 art. 162
- Cite Code civil - art. 163 art. 163
- Cite Code civil - art. 171-2 art. 171-2
- Cite Code civil - art. 171-8 (V) art. 171-8
- Cite Code civil - art. 180 art. 180
- Cite Code civil - art. 191 art. 191
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) art. 35
- Cite Code civil art. 144
- Cite Code civil art. 144
- Cite Code civil art. 146
- Cite Code civil art. 146-1
- Cite Code civil art. 147
- Cite Code civil art. 161
- Cite Code civil art. 161
- Cite Code civil art. 162
- Cite Code civil art. 162
- Cite Code civil art. 163
- Cite Code civil art. 163
- Cite Code civil art. 171-2
- Cite Code civil art. 180
- Cite Code civil art. 180
- Cite Code civil art. 191
- Cite Code civil art. 144
- Cite Code civil art. 162
- Cite Code civil art. 163
- Cite Code civil art. 171-8
- Cite Code civil art. 191
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.