Article 171-8 du Code civil
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger > Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.
Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition commune des époux et, le cas échéant, aux entretiens individuels informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.
Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 sont applicables.
Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 et 184.
Jurisprudence appliquant l'article 171-8 du Code civil
- Loi relative au contrôle de la validité des mariages
Considérant, enfin, que, conformément aux dispositions de l'article 171 - 8 , il ne peut être fait obstacle à la transcription d'un mariage célébré après délivrance du certificat de capacité que lorsque des éléments…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2020, 19-11.573, Publié au bulletin
171 - 8 du code civil , le mariage transcrit sur les actes d'état-civil laisse présumer du respect des formalités prévues par l'article 171-2 du code civil ; que la transcription du mariage a bien été effectuée le 23…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 19-11.573
171 - 8 du code civil , le mariage transcrit sur les actes d'état-civil laisse présumer du respect des formalités prévues par l'article 171-2 du code civil ; que la transcription du mariage a bien été effectuée le 23…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/04/2022, 21NT01271
D... a obtenu du consul général de France à G... un certificat de capacité à mariage, conformément à l'article 171-2 du code civil . … l'article 171 - 8 du code civil , s'opposer à la transcription et inviter les…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/12/2024, 24BX01771, Inédit au recueil Lebon
civil qui exige que les futurs époux obtiennent de l'autorité diplomatique ou consulaire un certificat de capacité à mariage, la délivrance de ce document étant subordonnée à l'accomplissement des mêmes formalités que…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1er avril 2022, n° 21NT01271
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 décembre 2024, n° 24BX01771
civil qui exige que les futurs époux obtiennent de l'autorité diplomatique ou consulaire un certificat de capacité à mariage, la délivrance de ce document étant subordonnée à l'accomplissement des mêmes formalités que…
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35 art. 35
- Cite Code civil - art. 144 art. 144
- Cite Code civil - art. 146 art. 146
- Cite Code civil - art. 146-1 art. 146-1
- Cite Code civil - art. 147 art. 147
- Cite Code civil - art. 161 art. 161
- Cite Code civil - art. 162 art. 162
- Cite Code civil - art. 163 art. 163
- Cite Code civil - art. 171-2 art. 171-2
- Cite Code civil - art. 171-7 (V) art. 171-7
- Cite Code civil - art. 180 art. 180
- Cite Code civil - art. 184 art. 184
- Cite Code civil - art. 191 art. 191
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) art. 35
- Cite Code civil art. 144
- Cite Code civil art. 144
- Cite Code civil art. 146
- Cite Code civil art. 146-1
- Cite Code civil art. 147
- Cite Code civil art. 161
- Cite Code civil art. 161
- Cite Code civil art. 162
- Cite Code civil art. 162
- Cite Code civil art. 163
- Cite Code civil art. 163
- Cite Code civil art. 171-2
- Cite Code civil art. 180
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- Cite Code civil art. 184
- Cite Code civil art. 191
- Cite Code civil art. 144
- Cite Code civil art. 162
- Cite Code civil art. 163
- Cite Code civil art. 171-7
- Cite Code civil art. 184
- Cite Code civil art. 191
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.