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En vigueur

Article 171-6 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er mars 2007 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger > Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.

Jurisprudence appliquant l'article 171-6 du Code civil

  • Loi relative au contrôle de la validité des mariages

    Considérant ainsi, en premier lieu, que la mainlevée de l'opposition peut être sollicitée par les époux sur le fondement de l'article 171 - 6 ; que la transcription ne peut être refusée si la juridiction fait droit à…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.