Article 171-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er mars 2007 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger > Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants.
Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage.
La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage.
Jurisprudence appliquant l'article 171-5 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 15-22.996, Publié au bulletin
Il peut faire l'objet d'une transcription dans les conditions prévues aux articles 171 - 5 et 171-7 du même code. … aux exigences de l'article 171 - 5 du Code civil , alors que dans les relations intra-européennes, la…
- Tribunal administratif de Nantes, 26 juin 2026, n° 2613229
article 171 - 5 du code civil . … Vu : - le code civil et notamment ses articles 171 - 5 et suivants ; - le code de justice administrative. Vu l’ordonnance du juge des référés n° 2612978 du 23 juin 2026. Le président…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-22.996
Il peut faire l'objet d'une transcription dans les conditions prévues aux articles 171 - 5 et 171-7 du même code. … [Z] pour soumettre les époux aux exigences de l' article 171 - 5 du code civil , alors…
- Tribunal administratif de Nantes, 13 février 2026, n° 2602433
Vu : - le code civil et notamment ses articles 171 - 5 et suivants ; - le code de l’organisation judiciaire et notamment son article R. 211-3-26 ; - le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ; - le décret n° 2008-521 du 2…
- Cour d'appel de Paris, 11 juin 2015, n° 14/16347
Par conclusions en date du 2 décembre 2014, la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), intimée, demande à la Cour de: Vu l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 171 - 5 du Code civil , Vu les…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 05/03/2015, 13DA00536, Inédit au recueil Lebon
Il peut faire l'objet d'une transcription dans les conditions prévues aux articles 171 - 5 et 171-7 du même code. … A compter de la date de transcription, il produit effet à l'égard des tiers " ; qu'aux termes du…
- Cour d'appel de Versailles, 21 janvier 2025, n° 24/02520
[O] et qu'en cette qualité, elle bénéficie d'un droit de jouissance sur le domicile conjugal conformément aux articles 171 - 5 et 1751 du code civil et qu'elle n'est donc pas une occupante sans droit ni titre. Elle…
- Conseil d'État, 25 octobre 2023, n° 472191
Aux termes du premier alinéa de l'article 171 - 5 du même code : " Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.