Article 1706 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange
La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
Jurisprudence appliquant l'article 1706 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1966, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE HACHANI AISSAOUI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1706 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ALLEMAND, PAR L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE LA VILLE DE…
- Cour de cassation, 6 février 2020, n° 18-25.460
1706 du code civil , si le preneur n'exécute pas les clauses du bail et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ; que le bail comporte en page 10…
- Cour de cassation, 10 juillet 1990, n° 88-19.475
civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'arrêt définitif du 18 juin 1982, auquel Mme D... et Mme C... étaient toutes deux parties, avait rejeté une demande en dommages-intérêts pour abus de procédure, la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2020, 18-25.460, Inédit
1706 du code civil , si le preneur n'exécute pas les clauses du bail et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ; que le bail comporte en page 10…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 88-19.475, Inédit
civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'arrêt définitif du 18 juin 1982, auquel Mme D... et Mme C... étaient toutes deux parties, avait rejeté une demande en dommages-intérêts pour abus de procédure, la cour…
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, n° 23/00054
Elle se prévaut de l’article 1706 du code civil selon lequel “la rescision pour lésion n’a pas lieu dans le contrat d’échange de sorte qu’une éventuelle différence de valeur entre les objets échangés et sans incidence…
- Cour d'appel de Versailles, du 16 avril 1999, 1997-535
recevable ; Considérant que, de plus, cette action en nullité de ce bail est expressément fondée sur une prétendue absence d'un prix convenu, et ce au visa express des articles 1706 et 1728 alinéa 2 du code civil , et…
- Cour d'appel de Versailles, 16 avril 1999, n° 1997-535
recevable ; Considérant que, de plus, cette action en nullité de ce bail est expressément fondée sur une prétendue absence d'un prix convenu, et ce au visa express des articles 1706 et 1728 alinéa 2 du code civil , et…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.