Article 1705 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange
Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.
Jurisprudence appliquant l'article 1705 du Code civil
- Cour de cassation, 1er février 1994, n° 92-13.944
du fonds de commerce entre SEFIPAR et SODIRA bien que cette dernière n'ait pas été partie à l'acte, ainsi qu'il ressort des propres énonciations du jugement attaqué, le tribunal a méconnu le contrat conclu le 5 février…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1994, 92-13.944, Inédit
du fonds de commerce entre SEFIPAR et SODIRA bien que cette dernière n'ait pas été partie à l'acte, ainsi qu'il ressort des propres énonciations du jugement attaqué, le tribunal a méconnu le contrat conclu le 5 février…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 16-28.410
les articles 894, 932 et 1103 ancien du code civil ; 2°/ que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement aux droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis ; que si l'administration…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, 16-28.410, Inédit
les articles 894, 932 et 1103 ancien du code civil ; 2°/ que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement aux droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis ; que si l'administration…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-30.396, Publié au bulletin
civil . 2. … civil pour demander l'application d'une décote supérieure à celle de 10 % que l'administration leur avait consentie, la Cour d'appel a violé l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales, ensemble…
- Cour de cassation, 12 juin 2012, n° 11-30.396
civil . 2. … civil pour demander l'application d'une décote supérieure à celle de 10 % que l'administration leur avait consentie, la Cour d'appel a violé l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales, ensemble…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 17-19.733
1705 du code général des impôts, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil ; 2) ALORS QUE lorsque l'administration fiscale entend requalifier un acte unilatéral abdicatif de droit en donation…
- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 16-15.251
En l'espèce, la donatrice, Mme Chantal X... était solidairement tenue au paiement des droits de donation avec le donataire, en vertu de l'article 1705 5° du code général des impôts qui dispose que « les droits des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.