Article 1704 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange
Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
Jurisprudence appliquant l'article 1704 du Code civil
- Cour d'appel de Nîmes, 5 septembre 2002, n° 3256/00
C'est encore à bon droit que le Tribunal a fait application des dispositions de l'article 1704 du Code Civil aux termes duquel "si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve…
- Cour d'appel de Nmes, du 5 septembre 2002, 3256/00
C'est encore à bon droit que le Tribunal a fait application des dispositions de l'article 1704 du Code Civil aux termes duquel "si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve…
- Tribunal administratif de Poitiers, 8 octobre 2024, n° 2201705
Aux termes de l'article 1583 du code civil : " [La vente] est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la…
Textes liés
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. L44 (Ab) art. L44
- Cite Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L221-7 (Ab) art. L221-7
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1212-8 (V) art. L1212-8
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3222-1 (V) art. L3222-1
Cité ou modifié par
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1212-8
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L3222-1
- Cite Code du domaine de l'Etat art. L44
- Cite Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte art. L221-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.