Aller au contenu
En vigueur

Article 1704 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange

Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.

Jurisprudence appliquant l'article 1704 du Code civil

  • Cour d'appel de Nîmes, 5 septembre 2002, n° 3256/00

    C'est encore à bon droit que le Tribunal a fait application des dispositions de l'article 1704 du Code Civil aux termes duquel "si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve…

  • Cour d'appel de Nmes, du 5 septembre 2002, 3256/00

    C'est encore à bon droit que le Tribunal a fait application des dispositions de l'article 1704 du Code Civil aux termes duquel "si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve…

  • Tribunal administratif de Poitiers, 8 octobre 2024, n° 2201705

    Aux termes de l'article 1583 du code civil : " [La vente] est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la…

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.