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En vigueur

Article 1703 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange

L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.

Jurisprudence appliquant l'article 1703 du Code civil

  • Cour de cassation, 20 juin 2019, n° 18-19.117

    1703 et 1707 du code civil , Alors, d'autre part, que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il était demandé à la cour d'appel de « dire et juger que M. … J... pour la soumettre à un…

  • Cour de cassation, 15 mai 1991, n° 90-11.849

    l'échange aux époux B..., les parcelles, objet du contrat n'étaient pas de valeurs différentes, la renonciation éventuelle des époux C... à la soulte due devant alors être expressément constatée, la cour d'appel a…

  • Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 90-11.849, Inédit

    l'échange aux époux B..., les parcelles, objet du contrat n'étaient pas de valeurs différentes, la renonciation éventuelle des époux C... à la soulte due devant alors être expressément constatée, la cour d'appel a…

  • Cour de cassation, 25 juin 1997, n° 95-21.955

    ; qu'il résultait de plus de la résolution litigieuse attaquée que les copropriétaires ont renoncé à la propriété du lot n 6; qu'en estimant qu'il n'y aurait pas eu transfert de la copropriété du lot n 6 au profit de…

  • Cour de cassation, 5 juin 2019, n° 18-15.595

    . ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 29 juillet 2010, M. et Mme Q... … 1703 du code civil que l'échange…

  • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1997, 95-21.955, Inédit

    ; qu'il résultait de plus de la résolution litigieuse attaquée que les copropriétaires ont renoncé à la propriété du lot n 6; qu'en estimant qu'il n'y aurait pas eu transfert de la copropriété du lot n 6 au profit de…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 18-15.595, Inédit

    . ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 29 juillet 2010, M. et Mme Q... … 1703 du code civil que l'échange…

  • Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-18.965

    Aux termes de l'article 1703 du code civil , qui renvoie aux règles concernant la vente, l'échange est parfait lorsque les parties se sont entendus sur la chose et sur le prix. … P... veuve H..., ne pouvait en aucun…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.