Article 1702 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Jurisprudence appliquant l'article 1702 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1702 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-14.651
1702 du Code civil , échange s'opérant par le seul consentement des copermutants, puisque l'existence même d'un échange, qu'auraient voulu les parties signataires, et les conditions de celui-ci ne résultent pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-13.821, Publié au bulletin
Article 1702 du code civil et Articles 1055, 1020 et 677 du C.G.I. - Violation de la loi - ALORS, D'AUTRE PART, QU' il résulte des dispositions combinées des articles 1055, 1020 et 677 que les actes visés aux 1° à 4°…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 22-23.803, Publié au bulletin
[I] et les époux [N] - auraient méconnu son droit au report des effets du bail sur la parcelle échangée, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 et L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les…
- Cour de cassation, 3 avril 2012, n° 11-13.821
Article 1702 du code civil et Articles 1055, 1020 et 677 du C.G.I. - Violation de la loi - ALORS, D'AUTRE PART, QU' il résulte des dispositions combinées des articles 1055, 1020 et 677 que les actes visés aux 1° à 4°…
- Cour de cassation, 27 juin 2024, n° 22-23.803
[I] et les époux [N] - auraient méconnu son droit au report des effets du bail sur la parcelle échangée, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 et L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-17.675
civil , se borne à énoncer que Mme X... ne vise dans ses conclusions que les articles 1641 et suivants, ainsi que les articles 1702 et 1707 du code civil , tous textes inapplicables dans ses relations avec M. … Z...)…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 88-10.502, Publié au bulletin
X..., la cour d'appel s'est fondée sur un prétendu désaccord entre les parties " sur le prix " de la chose ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1702 du Code civil " ; Mais attendu que…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.