Article 1707 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange
Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.
Jurisprudence appliquant l'article 1707 du Code civil
- Cour de cassation, 21 novembre 2006, n° 05-18.825
X... et son assureur, la société Groupama Rhône-Alpes, une action subrogatoire en dommages-intérêts fondée sur l'article 1880 du code civil , d'une part, sur les articles 1641 et suivants, d'autre part ; que l'arrêt…
- Cour de cassation, 5 novembre 2014, n° 13-23.147
civil , ensemble l'article 1707 du même code ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le copermutant est tenu à rembourser les frais occasionnés par l'échange, ce compris les frais d'expertise et ceux liés à l'immobilisation…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-18.825, Inédit
X... et son assureur, la société Groupama Rhône-Alpes, une action subrogatoire en dommages-intérêts fondée sur l'article 1880 du code civil , d'une part, sur les articles 1641 et suivants, d'autre part ; que l'arrêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2014, 13-23.147, Inédit
civil , ensemble l'article 1707 du même code ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le copermutant est tenu à rembourser les frais occasionnés par l'échange, ce compris les frais d'expertise et ceux liés à l'immobilisation…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 20 janvier 2000, 97PA01947, inédit au recueil Lebon
VU les autres pièces du dossier ; VU le code civil ; VU le code pénal ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n…
- Tribunal judiciaire de Metz, 12 décembre 2024, n° 21/01523
Ainsi, en application de l'article 1707 du code civil , toutes les règles prescrites pour le contrat de vente, à l'exception de celles relatives à la rescision pour lésion, s'appliquent au contrat d' échange soutenu…
- Cour d'appel de Nîmes, 30 juin 2022, n° 21/02259
[G] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Il fait valoir que les désordres affectant le véhicule constituent des vices cachés au sens de l'article…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/02/2023, 21TL01684, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : " L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ". … Aux termes de l'article 1707 de ce code : " Toutes…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil art. Annexe 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.