Article 17 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France.
Jurisprudence appliquant l'article 17 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 avril 2004, 02-18.231, Publié au bulletin
17 -a de la loi du 6 juillet 1989 est soumise au préalable nécessaire de la saisine de la Commission de conciliation dans les deux mois de la conclusion du bail en application des articles 17 et 20 de la loi du 6…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juin 1999, 96-18.094, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 17 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'en raison de son autonomie, la garantie financière exigée des…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mai 1990, 89-12.144, Publié au bulletin
Z... et autorisant Me A..., notaire, à procéder à une nouvelle adjudication après exécution des formalités, ne pouvaient être attaquées que par la voie d'une opposition ou d'une tierce opposition, formée dans les…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90-20.105, Publié au bulletin
Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil , ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 novembre 2024, 23-16.670, Publié au bulletin
L'article 17 de ses statuts stipule que « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 22 juin 1973, 71-14.593, Publié au bulletin
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, OBEISSAIT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, ALORS QUE L'ARTICLE 17 DE LADITE LOI DISPOSE QUE TOUS LES APPELS FORMULES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN VERTU DE CETTE LOI…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 86-18.622, Publié au bulletin
de la liquidation régie par l'article 55 desdits statuts, et qu'en décidant que ces articles 17 et 55 ne prévoient nullement une participation au déficit comptable sans liquidation, c'est-à-dire au passif qu'aurait eu…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1994, 90-45.988, Publié au bulletin
17 , dernier alinéa, dont les premiers juges avaient déduit que la clause de non-concurrence était " non avenue ", l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié son infirmation et la condamnation du syndic ès qualités au…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code de la nationalité française art. 1
- Concordance Code de la nationalité française art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.