Article 17-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur, sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et sans que la validité des actes passés antérieurement puisse être contestée pour cause de nationalité.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d'origine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre Ier du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 17-1 du Code civil
- Mlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet…
- Cour de cassation, 16 avril 1996, n° 94-16.512
et qu'aucune assurance n'avait été donnée quant à la consistance et à la réalisation effective des travaux d'aménagement à Saint-Sylvain d'Anjou, la société Honda était fondée à résilier le contrat en application des…
- Cour de cassation, 29 novembre 2006, n° 05-41.318
17 - 1 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire, la mutation n'est valablement décidée que dans le cas d'une promotion, d'une modification substantielle de l'activité de l'entreprise ou…
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 21-13.389
17 , §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 , § 1 , et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 85-15.289, Publié au bulletin
X... de contrats d'intégration, alors, selon le moyen, que ce dernier était un éleveur-commerçant et qu'en lui attribuant la qualité de producteur agricole tout en reconnaissant qu'il était commerçant, la cour d'appel…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-11.658, Publié au bulletin
civil ; 2 / l'exposant faisait valoir que la qualité d'originaire du territoire français au sens de l'article 32 du code civil peut résulter d'une décision judiciaire, invitant la cour d'appel à constater que le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1996, 94-16.512, Inédit
et qu'aucune assurance n'avait été donnée quant à la consistance et à la réalisation effective des travaux d'aménagement à Saint-Sylvain d'Anjou, la société Honda était fondée à résilier le contrat en application des…
- Cour de cassation, 8 décembre 1987, n° 85-15.289
X... de contrats d'intégration, alors, selon le moyen, que ce dernier était un éleveur-commerçant et qu'en lui attribuant la qualité de producteur agricole tout en reconnaissant qu'il était commerçant, la cour d'appel…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.