Article 169 du Code civil
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
Jurisprudence appliquant l'article 169 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169 ET 171 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, 1351 DU CODE CIVIL , 3 DU DECRET…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2000, 97-11.985, Publié au bulletin
X... soit condamné à lui payer une certaine somme en application des articles 169 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; Attendu que le CGI reproche à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte sa créance contre M…
- Cour de cassation, 14 novembre 2000, n° 97-11.985
X... soit condamné à lui payer une certaine somme en application des articles 169 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; Attendu que le CGI reproche à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte sa créance contre M…
- Cour de cassation, 1er mars 2005, n° 02-13.176
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 169 de la loi…
- Cour de cassation, 1er avril 2008, n° 07-12.238
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme Pascal X... … Florent X..., le 8…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1993, 91-13.295, Publié au bulletin
de l'exercice de son droit contre la caution solidaire du débiteur principal, faute pour ce créancier de pouvoir subroger la caution qui a payé dans l'exercice même de son droit contre le débiteur principal…
- Cour de cassation, 8 juin 1993, n° 91-13.295
de l'exercice de son droit contre la caution solidaire du débiteur principal, faute pour ce créancier de pouvoir subroger la caution qui a payé dans l'exercice même de son droit contre le débiteur principal…
- Cour de cassation, 12 juillet 1994, n° 91-14.788
Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande et de l'avoir en outre condamné à payer des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 1988 alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 169 de la loi du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.