Article 166 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 août 1958 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.
Jurisprudence appliquant l'article 166 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2017, 15-25.651, Publié au bulletin
civil . … Y..., sans qu'il y ait lieu d'examiner le fondement des articles 1147 et 1165 du code civil invoqué à titre subsidiaire ; que M.
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1972, 71-11.908, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL , ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE…
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 20-17.590
et de considérer comme irrégulier l'acte d'état civil de mariage produit par Madame [Y] [J], mariage dont la nullité ne peut plus être demandée compte tenu de la prescription trentenaire de l'action ; que l'article 166…
- Cour de cassation, 12 juillet 1972, n° 71-11.908
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL , ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2013, 12-28.270, Publié au bulletin
Cass 2ème civ. 9/7/2009) ; que le commandement de payer exigé par l'article 2217 du Code civil diffère de celui valant saisie prévu en droit général par les articles 4 et 13 du décret du 27 juillet 2006 dont il…
- Cour de cassation, 14 novembre 2013, n° 12-28.270
Cass 2ème civ. 9/7/2009) ; que le commandement de payer exigé par l'article 2217 du Code civil diffère de celui valant saisie prévu en droit général par les articles 4 et 13 du décret du 27 juillet 2006 dont il…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juillet 1963, Publié au bulletin
MARIES SOUS LE REGIME DE COMMUNAUTE LEGALE MAIS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A PARTAGE, LA FEMME N'AYANT PAS ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL DONT IL A FIXE LE POINT DE DEPART AU 28…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1965, Publié au bulletin
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 166 A 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 63, 65, 69 ET 71 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.