Article 165 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 mai 2013 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.
Jurisprudence appliquant l'article 165 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 15 juin 1887, Publié au bulletin
..., dans les conclusions par lui prises devant la cour d'Orléans et insérées aux qualités de l'arrêt, opposait à la demande des consorts de X... la nullité du mariage contracté en Angleterre par ses père et mère, le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2024, n° 23/37789
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 avril 2024, le ministère public demande au tribunal, au visa des articles 165 et 191 du code civil , de : - déclarer nul et de nul effet le mariage célébré entre…
- M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités…
- Cour de cassation, 10 février 1993, n° 91-84.499
encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 102-1 et 165 du règlement sanitaire départemental de la Loire, des articles 327 et…
- Conseil d'Etat, Avis Section, du 9 octobre 1992, 137342, publié au recueil Lebon
Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1991, 89-21.902, Publié au bulletin
X... reproche, selon les quatre premières branches du moyen, à la cour d'appel d'avoir violé les articles 165 et 170 du Code civil ou d'avoir privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes articles en…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 18/12/2015, 370459, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent que l'article 165 du code civil , rappelé par la circulaire attaquée, méconnaîtrait la liberté de conscience constitutionnellement garantie ainsi que les…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 15/02/2010, 08PA00828, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
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Textes liés
- Cite Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 58 (V) art. 58
- Modifie Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Code civil - art. 169 art. 169
- Cite Code civil - art. 171-9 (V) art. 171-9
- Cite Code civil - art. 193 (V) art. 193
- Cite Code civil - art. 63 art. 63
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1) art. 3
- Modifie Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1) art. 5
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 169
- Cite Code civil art. 169
- Cite Code civil art. 169
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 169
- Cite Code civil art. 63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.