Article 171 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.
Jurisprudence appliquant l'article 171 du Code civil
- Loi relative au contrôle de la validité des mariages
Considérant que l'article 3 de la loi déférée insère dans le titre V du livre premier du code civil un nouveau chapitre II bis, composé des articles 171 -1 à 171-8 et relatif au mariage célébré à l'étranger entre…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02/03/2020, 421184
D'une part, aux termes de l'article 171 du code civil : " Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 juin 2005, 03-30.038, Publié au bulletin
X..., blessé dans cet accident, a demandé une indemnisation complémentaire sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1147 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 15-22.996, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles…
- Tribunal administratif de Nantes, 26 juin 2026, n° 2613229
article 171 -5 du code civil . … Vu : - le code civil et notamment ses articles 171 -5 et suivants ; - le code de justice administrative. Vu l’ordonnance du juge des référés n° 2612978 du 23 juin 2026. Le président du…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-22.996
[Z] pour soumettre les époux aux exigences de l' article 171 -5 du code civil , alors que dans les relations intra-européennes, la nationalité française ne prime pas la nationalité d'un autre Etat membre…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1967, Publié au bulletin
ET RECIPROQUE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'EN DECIDE PAS MOINS QUE JACQUOT A DROIT EN PRINCIPE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; EN QUOI L'ARRET ATTAQUE QUI FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, ENCOURT LA…
- Tribunal administratif de Nantes, 7 mai 2026, n° 2609192
prévues au deuxième alinéa de l'article 171 -5. ». … Cette autorité a transmis le dossier, en application des articles 171 -4 et 146 du code civil , au procureur de la République de Nantes et sursis à statuer sur la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.