Article 1687 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VII : De la licitation.
Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.
Jurisprudence appliquant l'article 1687 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 février 2024, n° 22/08062
[U] [L] sollicite de la cour : Vu l'article 815 du Code Civil , Vu les articles 1687 et 1378 du Code Civil , > DE CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE en ce qu'il a : - ORDONNÉ…
- Cour d'appel de Nancy, 17 octobre 2022, n° 21/01940
aux enchères et le prix est partagé entre les copropriétaires' ; 'chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation' ajoute l'article 1687 du même code ; De plus aux…
- Cour d'appel de Bourges, 21 décembre 2023, n° 23/00158
1687 du code civil , de l'immeuble indivis en un seul lot sur une mise à prix à 80 000 euros ; - dit que les biens et droits immobiliers seront adjugés au plus offrant et dernier enchérisseur aux clauses et conditions…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.