Article 1686 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VII : De la licitation.
Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;
Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,
La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
Jurisprudence appliquant l'article 1686 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-16.031, Publié au bulletin
1686 du code civil de la Nouvelle-Calédonie, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément ou sans perte, ou si, dans un partage de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun…
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-16.031
1686 du code civil de la Nouvelle-Calédonie, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément ou sans perte, ou si, dans un partage de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun…
- Cour de cassation, 3 novembre 2021, n° 20-12.704
1686 du code civil , ensemble l'article 1377 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si la chose commune ne peut être partagée commodément…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juillet 1960, Publié au bulletin
QU'ENFIN, C'EST SANS RAISON QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT EN L'ESPECE ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 831 DU CODE CIVIL , PREVOYANT QU'IL EST COMPOSE AUTANT DE LOTS QU'IL Y A D'HERITIERS CO-PARTAGEANTS OU DE SOUCHES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1991, 89-20.352, Publié au bulletin
selon les trois lots composés par l'expert commis par un jugement antérieur ; que l'arrêt attaqué a ordonné qu'il soit procédé à la licitation des immeubles en treize lots ; Sur la seconde branche du moyen unique du…
- Cour de cassation, 19 mars 1991, n° 89-20.352
selon les trois lots composés par l'expert commis par un jugement antérieur ; que l'arrêt attaqué a ordonné qu'il soit procédé à la licitation des immeubles en treize lots ; Sur la seconde branche du moyen unique du…
- Cour de cassation, 25 juin 2008, n° 07-15.562
nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, ci- après annexé : Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième…
- Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 18-21.233
devait comprendre outre le prix du terrain valorisé en tant que terrain constructible la valeur de la villa construite par les époux M... ; qu'ils réitéraient leur demande de licitation du bien indivis en application…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.