Article 1688 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VII : De la licitation.
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 1688 du Code civil
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 juin 2004, 242893, publié au recueil Lebon
l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 1er du premier protocole ajouté à cette convention ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 1153 du code civil , selon lesquelles…
- Cour de cassation, 27 février 2002, n° 00-15.317
leurs conclusions, confirmé le jugement du 22 septembre 1997 déboutant Mme Z... de ses demandes, le moyen est irrecevable de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le liquidateur avait opté pour une vente…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 19-15.260
1688 du Code civil , ensemble les articles 1377 et 1273 du Code de procédure civile. … civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2002, 00-15.317, Inédit
leurs conclusions, confirmé le jugement du 22 septembre 1997 déboutant Mme Z... de ses demandes, le moyen est irrecevable de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le liquidateur avait opté pour une vente…
- Tribunal judiciaire de Dijon, 30 septembre 2024, n° 24/01407
Aux termes de l'article 1686 du code civil , si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. … Les…
- Cour d'appel de Grenoble, 28 février 2023, n° 21/01216
Aux termes de l'article 1686 du code civil , 'si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, la vente s'en fait aux enchères, et le prix est partagé (...)..'. … L'article 1688 qui le…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.