Article 1684 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
Jurisprudence appliquant l'article 1684 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1976, 75-12.150, Publié au bulletin
1684 - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 1213 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DENIS N'AVAIT PAS DE TITRE A DEMANDER A DECHAMPS LE REMBOURSEMENT TOTAL OU PARTIEL D'UN REDRESSEMENT OPERE PAR…
- Cour de cassation, 14 décembre 1976, n° 75-12.150
1684 - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 1213 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DENIS N'AVAIT PAS DE TITRE A DEMANDER A DECHAMPS LE REMBOURSEMENT TOTAL OU PARTIEL D'UN REDRESSEMENT OPERE PAR…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1980, 77-13.164, Publié au bulletin
1684 DU CODE CIVIL ET NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE ACTION EN RESCISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE…
- Cour de cassation, 8 juillet 1980, n° 77-13.164
1684 DU CODE CIVIL ET NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE ACTION EN RESCISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE…
- Cour de cassation, 16 mai 2019, n° 19-40.007
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 1684…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 04/12/2006, 05NT01958, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 avril 1964, Publié au bulletin
FACULTATIVE ; QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE, LA SAISIE IMMOBILIERE AYANT ETE CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE DEVANT NOTAIRE, CELLE-CI N'AVAIT PLUS LE CARACTERE D'UNE VENTE FAITE PAR AUTORITE DE JUSTICE ; MAIS ATTENDU QUE LA…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mai 2019, 19-40.007, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 1684 du code civil sont-elles…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.