Article 1683 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
Jurisprudence appliquant l'article 1683 du Code civil
- Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2016, n° 14/00774
Prestation de services corses - Presco demandait au visa de l'article 1683 du code civil , de - réformer le jugement entrepris dans l'ensemble de ses dispositions, - rejeter les demandes de la société Big Mat Bronzini…
- Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2016, 14/00774
Prestation de services corses - Presco demandait au visa de l'article 1683 du code civil , de - réformer le jugement entrepris dans l'ensemble de ses dispositions, - rejeter les demandes de la société Big Mat Bronzini…
- Cour d'appel de Riom, 8 octobre 2024, n° 19/01387
[C] [K] demande à la cour de : « Vu les articles 544, 651, 1382 (ancienne rédaction) et 1240 du Code civil , Vu les articles 1683 (ancienne rédaction) et 1241 du Code civil , Vu les articles 263 et suivants, 789 et 907…
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-18.924
1683 du code civil , qui concerne les servitudes non apparentes ; qu'il n'est pas davantage démontré ou même avancé que la canalisation litigieuse constitue une servitude administrative ; qu'enfin force est de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2014, 13-18.924, Inédit
1683 du code civil , qui concerne les servitudes non apparentes ; qu'il n'est pas davantage démontré ou même avancé que la canalisation litigieuse constitue une servitude administrative ; qu'enfin force est de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2022, 20-18.918, Publié au bulletin
civil . … Par ailleurs, l'article 1683 du code civil précise que la rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-18.918
civil . … Par ailleurs, l'article 1683 du code civil précise que la rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
- Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2022, n° 21/02515
La société Edelis demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 122 du code de procédure civile, les articles 1683 et 2224 du code civil , les articles 1202, 1338 et 1382 du code civil dans leur version…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.