Article 1682 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision.
S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande.
L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.
Jurisprudence appliquant l'article 1682 du Code civil
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 janvier 2024, n° 2104176
Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article 877 du code civil , la dette de M. … Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice…
- Cour de cassation, 20 janvier 1988, n° 86-16.612
1682 du Code civil , ensemble l'article 1351 du Code civil , alors, d'autre part, qu'en condamnant M. … n'ayant pas pris en considération le paiement des intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1682 du Code civil "…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1988, 86-16.612, Inédit
1682 du Code civil , ensemble l'article 1351 du Code civil , alors, d'autre part, qu'en condamnant M. … n'ayant pas pris en considération le paiement des intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1682 du Code civil "…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2006, 05-17.773, Publié au bulletin
en a déduit à bon droit que l'option prise par le liquidateur en application de l'article 1681 du code civil ne requérait pas l'autorisation préalable du juge-commissaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 septembre 1999, 97-21.738, Publié au bulletin
1682 du Code civil ; Attendu que si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément du juste prix, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision ; que s'il préfère la rendre et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1972, 71-11.404, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX, QUI PRODUIT L'INTERET MORATOIRE PREVU PAR CE TEXTE, DU JOUR DE LA DEMANDE, ETANT UNE QUOTITE DE LA VALEUR DE LA CHOSE…
- Cour de cassation, 8 novembre 2006, n° 05-17.773
en a déduit à bon droit que l'option prise par le liquidateur en application de l'article 1681 du code civil ne requérait pas l'autorisation préalable du juge-commissaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé…
- Cour de cassation, 29 septembre 1999, n° 97-21.738
1682 du Code civil ; Attendu que si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément du juste prix, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision ; que s'il préfère la rendre et…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.