Article 1681 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total.
Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.
Jurisprudence appliquant l'article 1681 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1965, Publié au bulletin
. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE AUX EPOUX GALLIANO L'OPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1681 , ALINEA 2, DU CODE CIVIL , AUX MOTIFS QU'ILS ONT UN DROIT PROPRE, DISTINCT DE CELUI DE BARROIS…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2022, 20-18.918, Publié au bulletin
1681 du code civil . … 1681 du code civil .
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-18.918
1681 du code civil . … 1681 du code civil .
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 mai 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE ACTION EN RESCISION DE VENTE D'IMMEUBLE POUR CAUSE DE LESION, GEOFFROY, VENDEUR, A REFUSE COMME TARDIVE L'OFFRE FAITE PAR LIAUTAUD, L'ACQUEREUR, DE PAYER LE JUSTE PRIX…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1993, 91-22.123, Publié au bulletin
1681 du Code civil , la possibilité offerte au sous-acquéreur de conserver la chose en payant le supplément du juste prix ne peut intervenir qu'après admission de l'action en rescision ; que, dans ces conditions, ce…
- Cour de cassation, 8 décembre 1993, n° 91-22.123
1681 du Code civil , la possibilité offerte au sous-acquéreur de conserver la chose en payant le supplément du juste prix ne peut intervenir qu'après admission de l'action en rescision ; que, dans ces conditions, ce…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 09/11/2015, 371571
1681 du code civil , de conserver le bien en payant le " supplément du juste prix ", sous la déduction du dixième du prix total, le transfert de la propriété du bien n'est pas remis en cause ni, par suite, le fait…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2006, 05-17.773, Publié au bulletin
1681 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce ne s'appliquaient pas à la rescision puisqu'il s'agissait non d'une vente mais de la mise à…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.