Article 1680 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.
Jurisprudence appliquant l'article 1680 du Code civil
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26/02/2009, 07BX00723, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, du 29 avril 2003, 00LY01849, inédit au recueil Lebon
X conteste ; Sur la preuve du paiement Considérant qu'aux termes de l'article 1680 du code général des impôts : 1. … . ; qu'aux termes de l'article 383 de l'annexe III audit code, pris en application de l'article 1680…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 2 mai 1995, 94BX00889, mentionné aux tables du recueil Lebon
civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu…
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2014, n° 13/06970
Civil . … Subsidiairement, - Ordonner d'office conformément à l'article 1678 et à l'article 1680 du Code Civil , la désignation de trois experts afin d'apprécier si la valeur du bien au moment de la vente était…
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2014, 13/06970
Civil . … Subsidiairement, - Ordonner d'office conformément à l'article 1678 et à l'article 1680 du Code Civil , la désignation de trois experts afin d'apprécier si la valeur du bien au moment de la vente était…
- Cour d'appel de Toulouse, 30 avril 2024, n° 18/04830
Il n'en est plus que créancier et a droit à la valeur de ses droits sociaux, déterminée conformément à l'article 1843-4 du code civil '. … L'action formée au visa des dispositions de l'article 1680 tend au rachat des…
- Cour d'appel de Toulouse, 2 novembre 2009, n° 08/04610
civil , et réformer le jugement en toutes ses dispositions ; -à titre très subsidiaire, de : *dire que les circonstances de la signature contestée caractérisent un vice du consentement au titre de l'erreur et de la…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 janvier 2023, n° 21/03577
civil . … L'article 1680 du même code prévoit que les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement A l'appui de sa demande M.[H]…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.