Article 1679 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.
Jurisprudence appliquant l'article 1679 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256, Publié au bulletin
La société Cogest est une société civile particulière de droit monégasque répondant aux articles 1679 et suivants du code civil monégasque. Les statuts de la société Cogest définissent son objet social en son article…
- Cour de cassation, 15 février 1989, n° 87-12.918
de rémunérer indirectement un travail effectué antérieurement ; qu'en rescindant pour cause de lésion un prix de pure convenance, la cour d'appel a violé l'article 1679 du Code civil , et alors troisièmement, que selon…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-12.918, Inédit
de rémunérer indirectement un travail effectué antérieurement ; qu'en rescindant pour cause de lésion un prix de pure convenance, la cour d'appel a violé l'article 1679 du Code civil , et alors troisièmement, que selon…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 28/06/2023, 22PA00735, Inédit au recueil Lebon
En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil , de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession commerciale, d'ouverture d'une procédure de…
- Cour de cassation, 2 octobre 2015, n° 14-14.256
La société Cogest est une société civile particulière de droit monégasque répondant aux articles 1679 et suivants du code civil monégasque. Les statuts de la société Cogest définissent son objet social en son article…
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 juin 2023, n° 22PA00735
En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil , de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession commerciale, d'ouverture d'une procédure de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 18/03/2015, 13PA02829, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ; Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 portant loi de finances rectificative pour 2007 ; Vu le…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, n° 13/01553
La société Cogest est une société civile particulière de droit monégasque répondant aux articles 1679 et suivants du code civil monégasque. Les statuts de la société Cogest définissent son objet social en son article…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.