Article 1678 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.
Jurisprudence appliquant l'article 1678 du Code civil
- Cour de cassation, 7 juin 2018, n° 17-19.807
X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu des présomptions de l'existence d'une lésion et ordonné une expertise en application de l'article 1678 du code civil ; Mais attendu qu'ayant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-19.807, Inédit
X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu des présomptions de l'existence d'une lésion et ordonné une expertise en application de l'article 1678 du code civil ; Mais attendu qu'ayant…
- Cour d'appel de Bourges, 28 février 2025, n° 24/00123
Il convient donc en application de l'article 1678 du code civil d'ordonner une expertise et de désigner un collège d'experts dans les conditions qui seront précisées au dispositif de l'arrêt. … 1678 du code civil…
- Cour de cassation, 20 mai 2014, n° 13-16.948
1678 du code civil n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ce seul…
- Cour de cassation, 6 septembre 2011, n° 10-20.362
civil , sont réunies ; en conséquence à ordonner une expertise dans les conditions prévues par l'article 1678 du dit Code » ; ALORS QU'aux termes de l'article 1677 du Code civil , « La preuve de la lésion ne pourra…
- Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 25 janvier 2006
et désigné trois experts pour y procéder conformément aux dispositions de l'article 1678 du code civil . … 1678 du code civil eu égard aux circonstances ci-dessus relevées qui la justifie (article 1677 du code civil )…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1991, 90-12.591, Publié au bulletin
1678 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel ne peut, par voie d'évocation, statuer sur le bien-fondé de l'action en rescision pour lésion lorsqu'elle est saisie de l'appel du jugement statuant sur la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2014, 13-16.948, Inédit
1678 du code civil n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ce seul…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.