Article 1677 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
Jurisprudence appliquant l'article 1677 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1981, 80-13.429, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI, DANS LA PROCEDURE SPECIALE DE RESCISION D'UNE VENTE IMMOBILIERE POUR…
- Cour de cassation, 14 octobre 1981, n° 80-13.429
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI, DANS LA PROCEDURE SPECIALE DE RESCISION D'UNE VENTE IMMOBILIERE POUR…
- Cour de cassation, 6 septembre 2011, n° 10-23.591
civil ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 1677 du Code civil , la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 septembre 2011, 10-23.591, Inédit
civil ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 1677 du Code civil , la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez…
- Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 25 janvier 2006
. * * * Par acte du 23 septembre 2003 les consorts X... ont fait assigner Christine X... pour voir ordonner l'expertise légale préalable à la rescision de la vente qu'ils sollicitent conformément aux dispositions des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1977, 76-11.636, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 87 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI DANS LA PROCEDURE SPECIALE DE RESCISION D'UNE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 97-11.541, Publié au bulletin
Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1677 du Code civil ; Attendu que la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits…
- Cour de cassation, 29 juin 1977, n° 76-11.636
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 87 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI DANS LA PROCEDURE SPECIALE DE RESCISION D'UNE…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.