Article 1676 du Code civil
Version en vigueur depuis le 6 août 2018 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Jurisprudence appliquant l'article 1676 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1992, 90-15.555, Publié au bulletin
civil ; 3°) qu'il s'évince de la combinaison des articles 1676 et 2257 du Code civil qu'en cas de stipulation d'une condition suspensive, le délai de 2 ans de l'action en rescision pour lésion part du jour de la…
- Cour de cassation, 5 juillet 2011, n° 10-19.280
1676 du code civil , l'action en rescision pour lésion de la vente d'un immeuble n'était plus recevable après l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jour de la vente, le délai de deux ans partant, en cas de…
- Cour de cassation, 29 janvier 1992, n° 90-15.555
civil ; 3°) qu'il s'évince de la combinaison des articles 1676 et 2257 du Code civil qu'en cas de stipulation d'une condition suspensive, le délai de 2 ans de l'action en rescision pour lésion part du jour de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juillet 2011, 10-19.280, Inédit
1676 du code civil , l'action en rescision pour lésion de la vente d'un immeuble n'était plus recevable après l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jour de la vente, le délai de deux ans partant, en cas de…
- Cour de cassation, 27 mai 2010, n° 09-14.172
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR déclaré irrecevable l'action aux fins de rescision pour lésion engagée par Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE les articles 1676 et 1677 du Code Civil prévoient que l'action en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2009, 08-13.813, Publié au bulletin
1676 , alinéa 2, du code civil qui prévoit que le délai de deux ans pour agir en rescision court contre les majeurs en tutelle, a violé les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1974, 73-12.531, Publié au bulletin
1676 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE RESCISION POUR CAUSE DE LESION FORMEE PAR BOUMEDIENNE X... … ET NE S'ETAIT PAS JOINT A LA DEMANDE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE…
- Cour de cassation, 20 mai 2009, n° 08-13.813
1676 , alinéa 2, du code civil qui prévoit que le délai de deux ans pour agir en rescision court contre les majeurs en tutelle, a violé les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.