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En vigueur

Article 1675 du Code civil

Version en vigueur depuis le 30 novembre 1949 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.

En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.

Jurisprudence appliquant l'article 1675 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.