Article 1675 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 novembre 1949 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.
Jurisprudence appliquant l'article 1675 du Code civil
- Cour de cassation, 22 mai 2012, n° 11-17.437
1675 du code civil ; 2°/ que pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzième, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente ; qu'ainsi la lésion s'appréciant au moment de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 mai 2012, 11-17.437, Inédit
1675 du code civil est celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat à savoir la chose et le prix, ce qui correspond à la date de la promesse de vente même en présence d'une condition…
- Cour de cassation, 24 janvier 1996, n° 93-16.486
Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 1675 du Code civil , "pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble…
- Cour de cassation, 21 décembre 2017, n° 16-25.644
1675 du code civil que la vente du terrain au prix de 1 € le mètre carré constitue une présomption de lésion, sans justifier de la valeur des terrains avoisinants ; que faute d'éléments permettant d'apprécier le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 93-16.486, Inédit
Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 1675 du Code civil , "pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1972, 70-12.777, Publié au bulletin
1675 DU CODE CIVIL ET CELLES DE LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES ET AUX TERMES DE LAQUELLE LE TERRAIN ETAIT VENDU EN BLOC D'UNE VALEUR GLOBALE ET NON DIVISEE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL Y A CONTRADICTION A SCINDER EN…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2011, 10-13.756, Publié au bulletin
1675 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que "le moment de la vente" visé par l'article 1675 du code civil était celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat, à savoir…
- Cour de cassation, 30 mars 2011, n° 10-13.756
1675 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que "le moment de la vente" visé par l'article 1675 du code civil était celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat, à savoir…
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- Modifié par Loi n°49-1509 du 28 novembre 1949, v. init.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.