Article 1674 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Jurisprudence appliquant l'article 1674 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 97-16.882, Publié au bulletin
1674 et 1675 du Code civil ; 2° que la substitution du bénéficiaire de la promesse de vente emporte création d'un nouveau contrat entre le promettant et l'acquéreur qui se substitue au bénéficiaire ; qu'en décidant que…
- Cour de cassation, 30 juin 1999, n° 97-16.882
1674 et 1675 du Code civil ; 2° que la substitution du bénéficiaire de la promesse de vente emporte création d'un nouveau contrat entre le promettant et l'acquéreur qui se substitue au bénéficiaire ; qu'en décidant que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2010, 09-14.579, Publié au bulletin
1674 du code civil , ensemble l'article 1675 du même code ; Attendu que si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il…
- Cour de cassation, 7 juillet 2010, n° 09-14.579
en réalisation forcée de la vente ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1674 du code civil , ensemble l'article 1675 du même code ; Attendu que si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 novembre 2011, 10-19.452, Publié au bulletin
1674 et 1675 du code civil ensemble l'article 1842 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions, la SCI Maria de Treburgen a fait valoir que les deux lots vendus aux époux Z... pouvaient être séparés et vendus…
- Conseil d'Etat, Section, du 22 juillet 1992, 134986, publié au recueil Lebon
1674 du code civil , si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente ; qu'eu égard à la différence entre les prix figurant d'une part…
- Cour de cassation, 3 novembre 2011, n° 10-19.452
1674 et 1675 du code civil ensemble l'article 1842 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions, la SCI Maria de Treburgen a fait valoir que les deux lots vendus aux époux Z... pouvaient être séparés et vendus…
- Cour de cassation, 20 mai 2014, n° 13-16.699
civil l'impose, des conclusions d'un rapport probant d'un collège d'experts, mais qui a néanmoins écarté toute lésion du prix a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard des articles 1674 et 1678…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.