Article 1685 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.
Jurisprudence appliquant l'article 1685 du Code civil
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 13/10/2015, 14BX01684, Inédit au recueil Lebon
. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n°…
- CAA de PARIS, 2ème chambre , 15/04/2014, 13PA03601, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole additionnel à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 avril 2025, n° 2206718
civil . … D'une part, aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu () ".
- Tribunal administratif de Marseille, 24 avril 2025, n° 2206717
civil . … D'une part, aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu () ".
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 25 mars 1983, 30567, mentionné aux tables du recueil Lebon
POU AVOIR PAIEMENT, EN VERTU DE LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX PREVUE A L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUES PAR SON EX-MARI, M. … A FAIT L'OBJET…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 17/05/2013, 348892
civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 25 novembre 2003, 01MA00141, inédit au recueil Lebon
Y et afférentes aux années 1972, 1973, 1974, 1975 et 1978 ; Classement CNIJ : 19-01-05-02-01 C+ 2°/ de la rétablir dans l'obligation de payer ladite somme ; Le Ministre soutient : - que le tribunal administratif a…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 13/12/2012, 11PA00737, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, alors en vigueur : " 1. … B doit être regardé comme vivant en France en état de polygamie au cours des années en litige ; qu'en application des…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.