Article 1672 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.
Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.
Jurisprudence appliquant l'article 1672 du Code civil
- Dispositions de droit civil en Polynésie française
1672 du code civil , ainsi que celles des 3°, 8° au 26°, 29° au 36° du même paragraphe ; - SUR LA COMPÉTENCE DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE : 5. … 1672 du code civil , ainsi que celles des 3°, 8° au 26° et 29° au 36° du…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 03/10/2013, 11VE01434, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 11/07/2024, 22NC02315, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention signée le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôt sur le revenu et la fortune ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures…
- CAA de NANCY, 5ème chambre, 09/07/2026, 25NC03034, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention signée le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôt sur le revenu et la fortune ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 11 juillet 2024, n° 22NC02315
Vu : - la convention signée le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôt sur le revenu et la fortune ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2024, n° 23/11899
L'article 1681 du code civil monégasque ne régit que les rapports des associés entre eux et non à l'égard des tiers. … 1672 du Code civil monégasque précisant que « Lorsque le contrat de société est soumis à la…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 9 juillet 2026, n° 25NC03034
Vu : - la convention signée le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis d’Amérique en matière d’impôt sur le revenu et la fortune ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures…
- Cour d'appel de Montpellier, 22 juin 2023, n° 17/03623
En application de l'article 1351 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, devenu 1355 du code civil l''autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.